Index égalité H/F

Déclaration des objectifs de progression et des mesures de correction

Conformément à l’article 13 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle et au décret n° 2022-243 du25 février 2022, les entreprises ayant obtenu un Index inférieur à 75 points doivent publier, par une communication externe et au sein de l’entreprise, les mesures de correction qu’elles ont définies par accord ou, à défaut, par décision unilatérale. Par ailleurs, celles ayant obtenu un Index inférieur à 85 points doivent fixer, également par accord ou, à défaut, par décision unilatérale, et publier des objectifs de progression de chacun des indicateurs de l’Index. Une fois l’accord ou la décision déposé, les informations relatives aux mesures de correction, les objectifs de progression ainsi que leurs modalités de publication doivent être transmis aux services du ministre chargé du travail et au comité social et économique.